Conditions Générales de vente et de prestation de services
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (photographie, coiffure) et de produits associés.
2. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 56bis).
Paiement comptant : acompte de 30 % à la commande pour confirmer la réservation, solde de 70 % à la livraison des prestations ou produits. Aucun service ou produit ne sera livré sans paiement complet.
3. Réservation et annulation
Toute réservation est ferme après confirmation écrite et paiement d’un acompte de 30 %.
Annulation par le client :
- Plus de 10 jours avant la prestation : remboursement partiel (hors frais engagés).
- Moins de 10 jours : acompte non remboursé.
Annulation par le prestataire : remboursement intégral des sommes versées.
4. Clause en cas de non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance :
- Des intérêts de retard de 10 % du montant dû seront appliqués, avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs.
- Les frais de recouvrement supplémentaires (huissier, avocat) seront également à charge du client.
- Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison jusqu’au paiement complet.
5. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels. En cas de force majeure (maladie, panne, conditions météo), la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées. Pour la coiffure : le client doit signaler toute allergie ou sensibilité. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction non signalée.
6. Livraison des photos et produits
Les délais sont indicatifs et sans garantie stricte.
7. Droit à l’image
Le client autorise expressément le prestataire à utiliser, reproduire et diffuser les photographies réalisées dans le cadre de la prestation, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports publicitaires), à des fins de promotion et de communication, sans limitation de durée ni de territoire.
Le client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment par notification écrite, mais reconnaît que les publications antérieures ne pourront être supprimées rétroactivement.
En cas de refus total ou partiel d’utilisation des images, le client doit le notifier par écrit avant la prestation. À défaut, l’autorisation est réputée accordée.
8. Protection des données (RGPD)
Le prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées (nom, coordonnées, informations liées à la prestation) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la communication avec le client.
Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et aux obligations légales (comptabilité, fiscalité), puis supprimées ou anonymisées.
Le prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du prestataire.
10. Droit d’auteur / Droits intellectuels
Toutes les photographies réalisées par le prestataire sont protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle et à la législation belge.
Le prestataire demeure titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ses œuvres.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé des images fournies, sauf accord écrit pour une exploitation commerciale ou publique.
Toute reproduction, modification, diffusion ou revente des images sans autorisation écrite du prestataire est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser ses créations à des fins de promotion, sauf refus écrit du client avant la prestation.
11. Dispositions diverses
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Dernière mise à jour: 1er avril 2026